Pourquoi le mineur ne peut pas être commerçant ?

Un mineur ne peut pas être commerçant car il n’a pas la capacité juridique de le faire. Cela est dû au fait qu’un mineur manque de discernement et de maturité pour pouvoir gérer une entreprise. De plus, le législateur protège les mineurs en limitant leurs activités commerciales afin que ceux-ci ne soient pas exploités ou abusés par des tiers.

Le mineur ne peut pas être commerçant

Le commerce est une activité qui nécessite la capacité juridique de pouvoir contractualiser. Or, les mineurs ne possèdent pas cette capacité, aussi ils ne peuvent pas être commerçants. Cela étant dit, certains contrats signés par des mineurs peuvent être valides si leur représentant légal est d’accord et que le contrat respecte certaines conditions.

La suite de cet article présentera en détail les raisons pour lesquelles un mineur ne peut pas être commerçant ainsi que quelques cas où un contrat passé par un mineur sera considéré comme valide.

Le mineur ne possède pas la capacité juridique nécessaire pour être commerçant.

Dans la majorité des pays, le minimum légal d’âge pour ouvrir et gérer une entreprise est de 18 ans. Cela s’explique par le fait que les mineurs n’ont pas la capacité juridique de contracter. En effet, selon les articles 1382 et suivants du Code civil français, « toute convention doit être conclue par un consentement librement donné ». Or, les mineurs ne peuvent pas consentir valablement car ils manquent de discernement.

De plus, ils ne possèdent pas la plénitude de jouissance de leurs droits (article 342-2 du code civil), ce qui signifie qu’ils ne peuvent exercer certains droits comme celui d’engager une responsabilité extracontractuelle en cas de dommage causé à autrui (article 1384 alinéa 3 du code civil).

Le commerce est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de le faire.

L’article L.441-6 du Code de commerce stipule que « le commerçant est une personne physique qui a la capacité juridique de faire des actes de commerce ». La loi française ne permet donc pas aux mineurs d’être commerçants, car ils n’ont pas la capacité juridique requise. Les mineurs peuvent toutefois être associés à un commerce, sous certaines conditions :

  • si l’activité commerciale exige une habilitation professionnelle (par exemple pour les métiers de bouche), le mineur doit avoir l’âge minimum requis par cette habilitation ;
  • si le montant du capital social est inférieur à 2 000 euros ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle, alors le bailleur social (père, mère ou tuteur) devra donner son accord écrit après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé réception ;
  • et enfin, conformément à l‘article 1832-1 du code civil , « nul ne peut être contraint dans une société civile familiale plus qu’il n‘y consent » : ainsi un jeune majeur refusant sa participation au sein d ‘une SARL dont font partie ses parents sera dispenserde composer ladite société.

Le manque de capacité juridique du mineur

L’exercice du commerce est réservé aux personnes possédant la capacité juridique nécessaire. Le mineur, en raison de son manque de capacité juridique, ne peut donc pas être commerçant. Cela sera abordé plus en détail dans les prochaines sections.

Le mineur ne peut pas être commerçant car il manque de la capacité juridique nécessaire.

Un mineur ne peut pas être commerçant car il manque de la capacité juridique nécessaire. En effet, un mineur n’a pas la maturité suffisante pour réaliser les actes juridiques complexes qui sont inhérents à ce type d’activité. De plus, un mineur est soumis au contrôle parental et doit obtenir l’accord de ses parents ou tuteurs pour pouvoir exercer une activité commerciale.

Le manque de capacité juridique du mineur l’empêche d’exercer le commerce.

Avant d’exercer le commerce, il faut avoir la capacité juridique de le faire. Or, les mineurs n’ont pas cette capacité puisqu’ils sont incapables de contracter. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas conclure un marché ou une transaction commerciale valablement et que toute convention passée par eux est nulle et non avenue.

De plus, les contrats rédigés en anglais ne sont pas susceptibles d’être opposés aux consommateurs français car ceux-ci doivent être écrits en langue maternelle du commerçant conformément à l’article 616-1 du code civil.

La protection du législateur envers le mineur

Le législateur protège les mineurs en leur interdisant de commercer. Cette section traitera de la protection du législateur envers le mineur et des raisons pour lesquelles ce dernier ne peut pas être commerçant.

Le législateur protège le mineur en lui interdisant de commercer.

Le commerçant est une personne qui a la capacité juridique de conclure des contrats et d’engager sa responsabilité civile. Le mineur, étant dépourvu de cette capacité, ne peut donc pas être commerçant.

Cependant, le législateur permet au mineur de percevoir certaines rémunérations en contrepartie de ses prestations et les parents ou tuteurs du mineur peuvent consentir à ce que le Mineur commercialise certains produits ou services. Pour se faire il est essentiel que les parents se portent garant du mineur, et que celui ci trouve une banque pour professionnel adaptée et qui accepte de travailler avec l’enfant mineur, sans qu’il y ai d’appriorie sur l’âge. Il faut aussi s’entourer d’un comptable pour pouvoir gérer les flux de commerce au mieux.

Le mineur ne peut pas être commerçant car il n’a pas la capacité juridique de le faire.

Les personnes physiques de droit commun peuvent exercer une activité commerciale à condition qu’elles remplissent certaines conditions. L’une d’elles est l’âge minimal requis pour être commerçant, qui est fixé par la loi à 18 ans.

Cette disposition s’explique notamment par le fait que les mineurs ne sont pas considérés comme ayant la capacité juridique nécessaire pour gérer une entreprise et assumer les responsabilités qui en découlent.